Informations Juridiques

Tides in Lines

Dernière mise à jour : 18/08/26

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Tides in Lines
Entrepreneur individuel / Micro-entreprise : Martinez Lola
SIRET : 838594398
Adresse : 115 rue de la Mairie, 73600, Salins Fontaine
E-mail : tidesinlines@yahoo.com

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Le site www.tidesinlines.com propose à la vente des illustrations, cartes, affiches et créations réalisées par le Vendeur, ainsi que des prestations d’illustration et projets sur mesure.

 

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.

 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, illustrations et représentations présentes sur le site sont fournies à titre illustratif. De légères différences de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans, les réglages d'affichage et les conditions d'impression.

Les créations proposées sont dessinées par le Vendeur et peuvent être produites en petites séries. Les quantités disponibles peuvent donc être limitées.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer temporairement ou définitivement un produit de la vente.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande, sauf lorsqu’ils sont expressément inclus dans le prix du produit ou mentionnés comme offerts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.

 

5. Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier et modifier le contenu de son panier.

La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, après validation de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.

En cas d'annulation imputable au Vendeur, le Client est intégralement remboursé des sommes effectivement versées.

 

6. Paiement

Le paiement est effectué au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de l'achat.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par le site. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n'est préparée et expédiée qu'après confirmation du paiement.

 

7. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur indique, avant la validation de la commande, les modalités et délais de livraison applicables.

Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés. En cas de retard exceptionnel, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.

En cas d'adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au Client.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis. En cas de dommage apparent, il est recommandé de conserver les emballages et de contacter rapidement le Vendeur avec des photographies permettant de constater le problème.

Le Vendeur reste soumis aux garanties et responsabilités prévues par la législation applicable.

 

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le Client consommateur dispose, pour les produits standards, d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, par e-mail ou par toute déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le produit doit ensuite être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état permettant leur remise en vente, dans la mesure prévue par la réglementation applicable.

Le Client est responsable des éventuelles dépréciations résultant de manipulations du produit autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Sauf disposition contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion de la vente.

Le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition du produit retourné, selon la première de ces dates.

 

9. Produits personnalisés et projets sur mesure

Les créations réalisées spécifiquement à la demande du Client, selon ses indications, spécifications ou choix personnels, sont susceptibles d'être exclues du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Avant tout projet sur mesure, le Vendeur et le Client définissent notamment :

• la nature du projet ;

• les dimensions et supports ;

• le contenu de l'illustration ;

• le nombre de propositions ou modifications incluses ;

• le délai de réalisation ;

• le prix ;

• les modalités de paiement ;

• les droits d'utilisation éventuellement accordés au Client.

Un projet sur mesure ne débute qu'après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, réception de l'acompte.

Toute demande supplémentaire ou modification dépassant le périmètre initialement défini pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et/ou d'un nouveau délai.

Les créations personnalisées ne peuvent être utilisées, reproduites, revendues ou exploitées à des fins commerciales au-delà des droits expressément accordés au Client.

 

10. Validation des projets sur mesure

Lorsque le projet prévoit une validation par le Client, celui-ci s'engage à vérifier attentivement les éléments transmis avant validation finale.

Après validation définitive, toute modification supplémentaire pourra être facturée.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations, textes, noms, dates, photographies ou autres éléments qu'il fournit au Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs présentes dans les informations fournies par le Client et validées par celui-ci.

 

11. Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, dessins, créations graphiques, textes, éléments visuels, photographies, logos et contenus présents sur le site ou créés par Tides in Lines restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'une carte, d'une affiche ou d'une illustration ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre.

Toute reproduction, copie, modification, distribution, revente ou utilisation commerciale d'une création sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite.

Pour les projets sur mesure, les droits d'utilisation éventuellement accordés au Client sont définis au cas par cas dans le devis ou contrat correspondant.

 

12. Utilisation des créations sur mesure

Sauf accord contraire écrit, le Vendeur conserve ses droits sur les illustrations réalisées.

Avec l'accord préalable du Client lorsque le projet le nécessite, le Vendeur pourra présenter certaines créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux à titre de référence de son travail.

 

13. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.

 

14. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à apporter tous les soins raisonnables à l'exécution des commandes.

Le Vendeur ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation non conforme à sa destination ou d'informations erronées communiquées par le Client.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

 

15. Disponibilité du site

Le Vendeur s'efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, problème technique ou événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire résultant d'un événement extérieur et indépendant de sa volonté.

 

16. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la réglementation applicable.

 

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les données nécessaires à la commande peuvent notamment être utilisées pour traiter le paiement, préparer et expédier la commande, assurer le suivi de la relation client et respecter les obligations légales du Vendeur.

 

18. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur :

E-mail : tidesinlines@yahoo.com

Le Vendeur s'efforcera de trouver une solution amiable à toute difficulté rencontrée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives pouvant s'appliquer au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

En cas de litige, le Client consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices qui lui sont applicables en vertu du droit de son pays de résidence lorsque celles-ci sont impératives.

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Tides in Lines
Martinez Lola
115 rue de la Mairie 73600 Salins Fontaine
tidesinlines@yahoo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit(s) concerné(s) :
[À COMPLÉTER]

Commandé le :
[DATE]

Reçu le :
[DATE]

Nom du consommateur :
[À COMPLÉTER]

Adresse du consommateur :
[À COMPLÉTER]

Date :
[À COMPLÉTER]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

[Signature]